CONDITIONS GENERALES
DE VENTE DE PRESTATIONS D’ENREGISTREMENT
ET DE RENOUVELLEMENT DE NOMS DE DOMAINE
Dernière
mise à jour : 03/02/2012
4. IDENTIFIANT ET MOT DE
PASSE
5. LE PROCESSUS
D’ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE
5.1. La fourniture des
informations
5.2. Disponibilité du nom
de domaine à enregistrer
6. IDENTIFICATION DU
REGISTRANT
7. LES CONDITIONS
D’ENREGISTREMENT
8. RESPECT DES DROITS DES
TIERS
11. RENOUVELLEMENT D’UN NOM
DE DOMAINE
12. TRANSFERT D’UN NOM DE
DOMAINE
12.1. Transmission du
certificat de cession
12.3. Transfert ou
suppression forcée
13.1. Changement de bureau
d’enregistrement au détriment de NAMEBAY
13.2. Changement de Bureau
d’enregistrement d’un autre registrar en faveur de NAMEBAY
17. DONNEES / INFORMATIONS
PERSONNELLES
25. LOI APPLICABLE ET
JURIDICTION
ANNEXE
1 – Les noms génériques
1. gTLDs : Generic
Top Level Domain
2. sTLDs: Sponsored Top Level Domain
1. Les ccTLDs :
Country Code Top Level Domain en Europe
2. Les ccTLDs :
Country Code Top Level Domain hors Europe
ANNEXE
3 – Rappel de la règlementation ICANN..
ANNEXE
4 – Domaine Sectoriel. CCI.FR
1. Les règles du nommage
en .CCI.fr pour le réseau consulaire
La société NAMEBAY est une Société Anonyme Monégasque au
capital de 150 000 euros, dont le siège est situé 27 boulevard des Moulins, 98000
Monaco, immatriculée sous le numéro RCI 99S03660
Ci-après dénommée "NAMEBAY"
NAMEBAY possède le statut de bureau
d’enregistrement de noms de domaine ("Registrar"), accrédité par
l'ICANN et, est en conséquence, habilitée à enregistrer des noms de domaines
génériques « Generic Top Level Domain (GTLD), nationaux « Country
Code Top Level Domain » (CCTLD) et sponsorisés « Sponsored Top Level
Domain (STLD), ci-après dénommé « Noms de domaine ».
La personne physique ou morale appelée
à devenir le détenteur des droits d’usage du ou des noms de domaine figurant
dans le formulaire de réservation de Nom de domaine dûment complété par
elle-même ou son mandataire, est le client.
Ci-après dénommé le « Client » ou
« Registrant »
Au sens du présent contrat, on entend
par :
Auth-code : L’auth-code est un code fourni
par le Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre
Registrars.
ICANN: Acronyme de "Internet Corporation for Assigned
Names and Numbers". L’ICANN est une organisation
internationale sans but lucratif dont l’un des rôles est de gérer le système de
noms de domaine.
Nom de domaine :
Il se compose de deux parties : le radical choisi par
le titulaire du nom de domaine
constitué d’une suite de caractères (de
A à Z, de 0 à 9 et le tiret) et le suffixe .com, .net…communément appelé
« extension ».
Registrant : Personne morale ou physique pour le
compte duquel le Revendeur effectue à sa demande des enregistrements,
renouvellements et transferts de noms de domaine. Il est le propriétaire du nom
de domaine.
Registre : Organisme chargé de centraliser
l’enregistrement des noms de domaine pour une extension donnée.
Registry Operator : Toute personne
physique ou morale responsable de la fourniture de services de registre pour un
Top Level Domain (TLD) spécifique, un Country Code Top Level Domain (CCTLD) ou
un Sponsored Top Level Domain ( STLD), conformément aux clauses du contrat que
celui-ci a souscrit avec l’ICANN ou avec l’autorité gouvernementale compétente.
WHOIS : Protocole d’accès aux bases de données
regroupant toutes les informations relatives aux noms de domaine
enregistrés : coordonnées du Registrant, coordonnées des contacts
(administratif et technique), et des serveurs sur lesquels le nom est
techniquement installé.
NAMEBAY propose, dans le cadre de son
activité de Registrar, des services d’enregistrement, de renouvellement et de
transfert de noms de domaine auprès des organismes officiels appelés
« Registres ».
Les prestations d’enregistrement et de
renouvellement de Noms de domaine fournies par NAMEBAY sont soumises aux
Conditions Générales exposées aux articles ci-dessous (ci-après les Conditions
Générales) et aux Annexes.
NAMEBAY peut être conduit à modifier
les articles des Conditions Générales et des Annexes à tout moment, notamment à
la demande de l’ICANN ou des Registres.
Toute nouvelle version des Conditions
Générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de NAMEBAY. Elle
sera applicable à tout Nom de domaine ou tout renouvellement effectué
postérieurement à sa publication.
Le formulaire de réservation dûment
complété, les Conditions Générales et leurs annexes constituent le contrat
(ci-après « le Contrat ») conclu entre NAMEBAY et le Client ou son
mandataire.
Ces annexes sont constituées par des règles
spécifiques gouvernant certaines extensions et par les documents
suivants s’appliquant à tous les TLDs :
Par ce Contrat, NAMEBAY s’engage auprès du Client à
transmettre sa demande d’enregistrement et/ou renouvellement du ou des noms de
domaine figurant dans le formulaire de réservation, dans les conditions
exposées aux articles ci-dessous et dans les Annexes, les conditions
spécifiques définies dans les annexes prévalant, au Registry Operator concerné
et en charge de centraliser l’enregistrement du ou des noms de domaine correspondant
(s) et à faire ses meilleurs efforts pour que cette ou ces demande (s)
aboutisse(nt).
Le Client ou son éventuel mandataire,
pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de
l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des
obligations lui incombant au titre du Contrat.
De convention expresse entre le Client
et NAMEBAY, le seul acte d’envoi du formulaire de réservation par le Client
vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat et
notamment des Conditions Générales dont il s’engage à prendre connaissance dans
leur intégralité préalablement à l’envoi du dit formulaire.
L’identifiant (contact ID) et le code
confidentiel (mot de passe) attribués au Client pour lui permettre de
s’identifier auprès des serveurs de NAMEBAY et d’effectuer directement
certaines opérations sont personnels et confidentiels. Le Client ne doit, en
aucun cas, les révéler à un tiers et est seul responsable de leur gestion et de
leur conservation.
NAMEBAY ne pourra être tenue pour
responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ceux-ci.
Le Client devra informer immédiatement
NAMEBAY en cas de perte, de vol ou de possible divulgation de ces données, et
créer un nouveau mot de passe dans les meilleurs délais.
Les demandes d’enregistrement et de
renouvellement d’enregistrement de Noms de domaine sont transmises en ligne,
par le biais d’un formulaire de réservation disponible à l’adresse
suivante : http://www.namebay.com/registration/whois.aspx
) qui comporte des informations (ci-après les « Informations »).
Le Client devra fournir à NAMEBAY des
Informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour
immédiatement pendant toute la durée de l’enregistrement du domaine. Ces
Informations comprennent : le nom et prénoms complet, l’adresse postale,
l’adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du
détenteur, du contact administratif et du contact technique du nom de
domaine ; le nom et prénoms de la personne autorisée et désignée comme
contact administratif dans le cas ou le détenteur, du contact administratif et
du contact technique du nom de domaine ; le nom et prénoms de la personne
autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas où le détenteur
du domaine serait une organisation, une association ou une entreprise ;
les adresses DNS et IP des serveurs de noms primaire et secondaire ; ainsi
que toute autre information nécessaire au Registry Operator correspondant et
figurant dans les annexes appropriées.
Le Client ou son mandataire déclare
avoir obtenu l’accord des tierces personnes dont les informations personnelles
ont été fournies à NAMEBAY par le client ou son mandataire par le biais du
formulaire de réservation en ligne.
Un Nom de domaine peut apparaître
disponible lors de la consultation du site sur le service Whois, alors qu’en
réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la
demande du Client sera refusée et le Client ne pourra engager ni la
responsabilité de NAMEBAY ni celle du Registry Operator correspondant.
NAMEBAY fera ses meilleurs efforts pour
que la demande du Client soit transmise au Registry Operator correspondant dans
les 48 heures à compter de la réception des Informations par NAMEBAY.
NAMEBAY ne pourra être tenu responsable
des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la
transmission que dans l’enregistrement des données par le Registry Operator
correspondant.
D’ores et déjà, le Client accepte que
son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger
les erreurs éventuellement commises par le Registry Operator correspondant ou
par NAMEBAY dans l’enregistrement de son nom de domaine.
Les demandes seront transmises par
NAMEBAY aux Registry Operator au moyen d’une interface sécurisée, et en aucun
cas, NAMEBAY ne pourra être tenu d’utiliser un autre moyen.
Le Client reconnaît expressément que
NAMEBAY aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à
l’article 21 « Résiliation » si les Informations sont incomplètes ou
inexactes ou si les informations n’ont pas été mises à jour dans un délai de 15
jours ou si le Client n’a pas répondu sous un délai de 15 jours à toute demande
de NAMEBAY concernant les Informations.
Si le Client a l’intention de donner à
une tierce personne une licence d’utilisation de son domaine, le Client reste
néanmoins le détenteur de ce domaine et à ce titre responsable de l’exactitude
et de la fiabilité des Informations fournies sur le détenteur du domaine, le
contact administratif et le contact technique ; et est tenue de mettre à
jour ces Informations destinées à faciliter la résolution de tous les problèmes
qui pourraient survenir en rapport avec le domaine.
Dans ce cas, le détenteur du domaine sera
responsable des dommages causés par l’utilisation illégale du domaine à moins
que le détenteur du domaine ne révèle l’identité du détenteur de licence aux
tiers fournissant la preuve évidente de dommage pouvant donner lieu à des
poursuites.
Lorsque le Client procède à une demande
d’enregistrement, il s’engage à prendre connaissance des conditions
d’éligibilité de chaque extension choisie et il s’engage à les respecter. Ces
conditions sont disponibles sur le site de NAMEBAY et accessibles lors du
processus d’enregistrement en ligne. En effet, après avoir choisi les noms de
domaines à enregistrer, le Client clique sur l’icône « conditions »
et vérifie qu’il remplit les conditions d’éligibilité.
Les conditions d’éligibilité des
principales extensions sont également disponibles dans les annexes ci-jointes,
et le client s’engage à en prendre
connaissance.
Lorsque le Client décide d’annuler la
procédure d’enregistrement, lorsque le dépôt est refusé par le Registry
Operator ou lorsque le Client a procédé à une demande d’enregistrement sans
remplir les conditions d’éligibilité, des frais d’annulation seront retenus par
NAMEBAY.
Ces frais d’annulation s’élèvent à 20%
du prix de l’enregistrement et ne pourront être inférieur à 10 euros.
Lorsque NAMEBAY demande au Client de
lui fournir des documents afin de confirmer un enregistrement ou de remplir les
conditions d’éligibilité, le défaut de réponse du Client entraîne
l’impossibilité d’enregistrer le nom de domaine choisi. En aucun cas NAMEBAY ne
pourra être tenu pour responsable, et en aucun NAMEBAY ne remboursera le Client.
Il
appartient au Client de procéder à des recherches d’antériorité sur les signes
distinctifs antérieurs, notamment marque, nom commercial, dénomination
sociale, etc., et de s’assurer que le nom de domaine choisi n’y porte pas
atteinte.
Le Client assumera toutes les conséquences d’une éventuelle atteinte à ces
droits antérieurs.
Le Client s’engage à ne pas utiliser
les services de NAMEBAY à des fins de commerce illicite de noms de domaine,
soit d’appropriation frauduleuse en vue de revente au titulaire légitime d’un
signe distinctif ou d’un nom correspondant. En cas de violation de cet
engagement, le Client supportera seul les conséquences de cette activité.
Le Client est seul responsable des
éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes
mœurs qui pourraient survenir suite à l’enregistrement d’un nom de domaine.
D’une façon générale, le Client
s’engage à ce que le nom de domaine ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux
bonnes mœurs, aux lois et réglementations en vigueur.
Seront rendues publiques par NAMEBAY
dans une base de données de recherche (annuaire Whois) sauf réglementation
restrictive de l’ICANN ou des Registres.
L’enregistrement d’un Nom de domaine
doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend
de la période souscrite lors du premier enregistrement ou du précédent
renouvellement du Nom de domaine.
NAMEBAY notifiera le Client par e-mail
avec un préavis raisonnable de l’obligation d’acquitter le prix du
renouvellement du ou des Noms de domaine concerné(s) en vigueur à la date
anniversaire du renouvellement.
Cette notification sera adressée au
contact facturation ou, s’il y a lieu, au contact revendeur du nom de domaine.
A défaut de l’entier paiement du prix
du renouvellement dans les délais, le ou les Noms de domaine concerné ne
seraient pas renouvelés et le Client en supportera seul toutes les
conséquences. Le Client accepte la politique d’effacement de NAMEBAY incorporée
par référence au présent Contrat.
Lors du renouvellement, NAMEBAY se
réserve le droit de demander au Client de confirmer ou de saisir à nouveau tout
ou partie des Informations.
Le Client pourra transférer son ou ses
Nom(s) de domaine à quiconque, sauf conditions restrictives édictées par
l’ICANN ou les Registres tant que le Contrat sera en vigueur à condition
d’avoir réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant dues à NAMEBAY et
à condition qu’aucune procédure concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit
en instance ou n’ai été close depuis moins de quinze jours et à condition que
le nouveau détenteur satisfasse aux exigences et obligations liées à
l’utilisation du nom de domaine.
Ce transfert sera effectué par la
transmission d’un certificat de cession dont le Client pourra obtenir un modèle
sur le site de NAMEBAY dans la rubrique « documents légaux ». Ce
certificat ne sera valable que s’il a été dûment signé par le cessionnaire et
le Client. Par sa signature, le cessionnaire adhère au présent Contrat.
Le Client assumera toute responsabilité
liée à l’utilisation frauduleuse ou illicite de son ou ses Nom(s) de domaine.
L’auth-code est un code fourni par le
Registrar afin de permettre un transfert de noms de domaine entre Registrars à
la demande du Registrant.
Les auth-codes sont strictement
confidentiels. Le Client a accès à l’auth-code nécessaire au transfert en
consultant son espace de gestion. Le Client ne doit, en aucun cas, les révéler
à des tiers et est seul responsable de leur gestion et leur conservation.
NAMEBAY ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque utilisation
frauduleuse de ceux-ci.
Toute décision de justice exécutoire
signifiée à NAMEBAY ainsi que toute sentence arbitrale dûment notifiée à
NAMEBAY ordonnant le transfert ou la suppression d’un nom de domaine sera
exécutée immédiatement sans notification préalable au Client.
Le Client pourra décider de changer de
Registrar dès le 61ème jour après que l’enregistrement de son Nom de
domaine aura été effectué par NAMEBAY à condition qu’aucune procédure
concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit en instance ou n’ait été close
depuis moins de quinze jours.
La demande de changement de bureau
d’enregistrement, ci-après « DCB », sera prise en compte dès
réception par NAMEBAY des éléments suivants :
Le Client accepte que NAMEBAY refuse sa
demande notamment, en cas de :
NAMEBAY pourra soumettre au Contact
Transfert du nom de domaine le formulaire standardisé de l’ICANN (FOA) libellé
« Confirmation of Registrar Transfer request) afin de demander
confirmation de
La demande de transfert d’un Nom de domaine
en faveur de NAMEBAY doit lui être transmise en ligne, au moyen du formulaire
correspondant disponible sur son site Internet www.namebay.com.
Le Client fait valoir et garantit
que :
Dès réception de
La demande de transfert sera considérée
comme confirmée lorsque NAMEBAY aura reçu l’autorisation du transfert par le
Contact Transfert.
Le Client accepte que
En cas de refus de
Les transferts entre registrars ainsi
que tout litige consécutif à un tel transfert sont soumis aux règles édictées
par l’ICANN :
Ces documents sont annexés au présent
Contrat. Ils pourront être modifiés à tout moment par l’ICANN et ces
modifications s’imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat
dès la modification.
Les tarifs d’enregistrement et de renouvellement
d’enregistrement figurent sur le site internet de NAMEBAY. Ils peuvent varier à
tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée
applicable. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de
l’enregistrement ou du renouvellement de l’enregistrement.
Le paiement doit être fait par carte
bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue, Eurocard, American Express, JCB).
La procédure d’enregistrement
commencera au plus tôt à compter de la réception du numéro et de la date d’expiration
de la carte bancaire du Client.
Le prix total est dû dès réception de
la demande d’enregistrement ou de renouvellement formulée par le Client. Le
prix ne sera pas remboursé si les autorités compétentes, ICANN ou le Registry
Operator, suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont
l’enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client.
NAMEBAY propose des services
complémentaires liés aux noms de domaine. Ces prestations peuvent faire l’objet
d’un bon de commande et d’une facturation distincts mais demeurent, sauf clause
contraire, soumises au présent Contrat. Ces services permettent notamment au
Client d’effectuer des redirections web et d’emails, d’avoir des comptes pop,
de souscrire à un service de gestion de DNS avancé, d’utiliser des outils web
spécifiques tels que l’API (Application Programming Interface) ou le brand
analyse report.
La liste de ces services n’est pas
exhaustive. Tout autre service lié aux noms de domaine sera soumis aux présentes
conditions générales de vente.
NAMEBAY se réserve la possibilité de
réajuster ses tarifs notamment en fonction des éventuelles variations imposées
par les Registres, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires. Les
nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur publication sur le site de
NAMEBAY. Ils seront applicables à tout Nom de domaine ou tout renouvellement
effectués postérieurement à leur publication.
Le Client donne expressément à NAMEBAY
l’autorisation de transmettre tout ou partie des Informations le concernant à des
tiers, notamment à l’ICANN et au Registry Operator. Ces Informations pourront
être utilisées par NAMEBAY dans des opérations de prospection ou de vente dans
le respect de la législation monégasque et des règlements applicables.
Le Client pourra s’opposer à la
transmission et/ou la conservation des Informations sauf si leur transmission
et/ou leur conservation s’avère indispensable pour le bon fonctionnement de
l’enregistrement et la gestion des Noms de domaine ou pour le respect des
contrats conclus avec l’ICANN et le Registry Operator. Cette opposition devra
être transmise impérativement à donneespersonnelles@namebay.com.
Le Client disposera d’un droit d’accès
et de rectification des données le concernant qu’il pourra exercer grâce à
l’interface d’administration disponible sur le site Internet de NAMEBAY.
NAMEBAY s’engage à ne pas conserver,
traiter ou transmettre tout ou partie des Informations en contravention des
règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution
raisonnable afin de protéger tout ou parties des Informations contre toute
perte ou utilisation frauduleuse.
Le Client reconnaît que NAMEBAY est
titulaire de tout droit sur les bases de données constituées à partir de
l’Information, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour
le monde entier. Ces bases pourront contenir toute information que NAMEBAY aura
pu obtenir dans le cadre du Contrat.
NAMEBAY n’est soumis qu’à une
obligation de moyens.
NAMEBAY
réalise les services ci-après :
L’indication par NAMEBAY de la
disponibilité du nom de domaine sur son site www.namebay.com
dans la rubrique Whois est purement indicative. Il en est de même de la
confirmation de réservation faite par courrier électronique dès les formalités
d’enregistrement remplies et le règlement enregistré. Seul l’enregistrement
effectif par le Registre vaut enregistrement.
NAMEBAY fera ses meilleurs efforts pour
que la demande du Client soit transmise au Registre correspondant dans les
meilleurs délais à compter de la réception des informations par NAMEBAY.
NAMEBAY ne pourra être tenue pour
responsable tant vis-à-vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes
et dommages pouvant survenir en raison d'événements échappant à son contrôle,
notamment d’une interruption du service indépendante de sa volonté, de dysfonctionnements affectant le réseau Internet, d’un problème technique affectant le système d’enregistrement ou
de tous préjudices imputables aux Registres.
NAMEBAY ne pourra en aucun cas être
tenue responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tout préjudice ou
dommage direct, indirect, immatériel
ou consécutif de toute nature, de tout préjudice
commercial ou financier, perte de clientèle, d'image de marque, de bénéfice ou
de commande et/ou trouble commercial quelconque ainsi que de la perte de
données ou de noms de domaine, résultant du Contrat, et pouvant
survenir en raison :
Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de NAMEBAY sera
limitée aux montants effectivement versés par le Client à NAMEBAY pour la
prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance
de l'évènement entraînant la mise en cause de NAMEBAY.
NAMEBAY ne pourra être tenu responsable
de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure.
De convention expresse, les événements
d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie,
inondation, avaries, émeutes, guerre, grève, lock out, soit chez NAMEBAY, soit
chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou
prestataires de Namebay, seront tenus notamment pour cas de force majeure, même
s'ils ne sont que partiels et quel qu'en soit la cause.
Le Client s'engage à indemniser,
défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions,
en rapport avec son ou ses Nom(s) de domaine ou leur utilisation, NAMEBAY, le Registre,
l’ICANN et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte,
action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui
pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
Cette indemnisation s'ajoutera à celle
résultant des dispositions de
Le Client s’engage à respecter les dispositions de
Tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis à ces
règles.
En outre, tout litige relatif à un Nom de domaine sera
soumis au règlement spécifique figurant dans les annexes appropriées.
Notamment, le Client accepte que son Nom de domaine puisse
être suspendu, annulé ou transféré pour permettre la résolution des litiges le
concernant.
Ces règles visées pourront être modifiées à tout moment par
ICANN ou le Registry Operator et ces modifications s’imposeront au Client sauf
à demander la résiliation du Contrat dès sa modification.
Sur simple notification par e-mail, NAMEBAY pourra résilier
le Contrat et supprimer tout ou partie des Noms de domaine enregistrés à la
demande du Client par ses services si le Client ne respecte pas l’une
quelconque des dispositions du Contrat.
A cet égard, NAMEBAY ne sera redevable envers le Client
d’aucun dédommagement.
Le Client pourra résilier le Contrat le liant à NAMEBAY à
tout moment en respectant un préavis de 30 jours et à condition que les sommes
éventuellement dues par lui à NAMEBAY, échues ou à échoir, aient été
préalablement payées.
Le présent contrat est conclu pour la
période pour laquelle le Client a souscrit les droits d’enregistrement
afférents à son nom de domaine.
Les
clauses 2, 13, 18 et 19 du présent contrat survivront à la résiliation du
Contrat quelle qu’en soit la cause.
Si l'une quelconque des clauses du
Contrat se révélait être nulle au regard d'une règle de droit applicable,
ladite clause serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des
autres clauses du Contrat.
Pour les besoins du Contrat, les
parties font élection de domicile :
Le Client s’engage à communiquer à
NAMEBAY tous changements de coordonnées dans les plus brefs délais.
La
loi monégasque est seule applicable au Contrat, sauf mention contraire des
annexes appropriées.
ANNEXES
Les présentes annexes s’appliquent en
complément des Conditions Générales de Vente, d’enregistrement, de
renouvellement et de transfert de noms de domaine.
Elles sont incorporées au Contrat dès
lors que le Client a choisi d’enregistrer un nom de domaine dans la zone de
l’extension choisie.
Les conditions d’enregistrement, ainsi
que les conditions spécifiques de résolution des conflits qui peuvent faire
l’objet de modifications par les registres ou les autorités compétentes, s’imposent
au Client dès publication de ces modifications sur les sites des registres ou
des autorités compétentes.
Ces noms dits classiquement génériques
sont en nombre restreint.
Les registres sont des entités
désignées par L’ICANN et chargées de gérer l’attribution des noms de domaine.
Les registres sont mentionnés sur le
site de l’ICANN (www.icann.org).
Conformément à l’article 20 des
Conditions Générales de Vente, le Client s’engage à respecter les dispositions
de
Cette Charte est constituée par deux
documents :
En outre, les registres ou les autorités compétentes mettent
en place des procédures de règlement des litiges spécifiques lesquelles sont
décrites dans les annexes pour les extensions concernées.
Le registre est VeriSign Global Registry Services.
Le registre est Public Interest Registry.
Le registre est Neulevel Inc.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement,
lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://neulevel.com/countdown/registrationRestrictions.html
Spécifiquement, Le registrant certifie
avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues
et comprises :
Le registre est Afilias Ltd.
Spécifiquement, Le registrant certifie
avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir
lues et comprises :
http://www.afilias.info/register/dispute_resolution/
Le registre est Global Name Registry.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement,
lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.gnr.name/policies.html
http://www.gnr.name/downloads/aup.pdf
Spécifiquement, le registrant certifie
avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir
lues et comprises :
http://www.gnr.name/eligibility-requirements.html
http://www.gnr.name/erdrp.html
Le registre est ICM Registry LLC.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières
d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
§ http://www.icmregistry.com/Registrar/Documents/Registry-Registrant-Agreement.pdf
Spécifiquement, le registrant certifie
avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir
lues et comprises :
http://www.icmregistry.com/launch-plan.php
Les
frais de candidatures ne seront pas remboursés durant les périodes Sunrise,
Landrush et General Availability (ouverture totale).
Ces noms sont dits sponsorisés en ce
sens que leur gestion est en partie confiée à un organisme propre dénommé
sponsor, chargé d’adopter des règles spécifiques pour le secteur.
Le registre est
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement,
lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.information.aero/registration/
http://www.information.aero/registration/policies/dmp
Spécifiquement, le registrant certifie
avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir
lues et comprises :
http://www.information.aero/registration/policies/erp_rules
http://www.information.aero/registration/policies/cedrp_rules
Le registre est mTLD Top Level Domain.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières
d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante : www.mtld.mobi
Le Client accepte la vérification de la conformité de son
site web aux pratiques décrites à l’adresse www.mtld.mobi
sous peine de blocage du nom par le registry en cas de mauvaise utilisation.
Spécifiquement, Le registrant certifie
avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir
lues et comprises :
http://mtld.mobi/domain/dispute
Le registre est Tralliance Corporation.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement,
lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.ttpc.travel/docs/Dec07TravelPolicies.pdf
http://www.travel.travel/PDFs/2010TravelPolicies-Redline.pdf
Spécifiquement, Le registrant certifie
avoir pris connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir
lues et comprises :
http://www.travel.travel/danddframe.htm
Les noms de domaine nationaux renvoient
à une zone géographique. Cette zone est identifiable à un Etat.
Le registre est l’Afnic.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières
d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/
Le registrant certifie avoir pris
connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et
comprises :
http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl
Les Sanctions pour manquement
En cas de sanctions pour manquement
prononcées par le Registre à l'encontre de NAMEBAY, aboutissant pour NAMEBAY à
ne plus pouvoir procéder à des actes d'administration, au blocage de son
compte, ou à la résiliation de la convention avec le Registre, le Client, qui
peut être un Revendeur, s'engage à ne pas tenir pour responsable Namebay des
conséquences de ces sanctions, de tout préjudice, pertes et dommages directs,
indirects ou consécutifs, de toute nature que le Client pourrait subir du fait
de ces sanctions.
Dans tous les cas, la responsabilité
pécuniaire de NAMEBAY sera limitée au montant effectivement versé par le Client
à NAMEBAY pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois
précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de NAMEBAY.
Le registre est DNS BE.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières
d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
Le registrant certifie avoir pris
connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des
conflits, de les avoir lues et comprises :
Le registre est Nominet.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières
d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.nic.uk/registrants/aboutdomainnames/legal/terms/
http://www.nic.uk/registrants/aboutdomainnames/rules/
Le registrant certifie avoir pris
connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des
conflits, de les avoir lues et comprises :
http://www.nic.uk/disputes/drs/policy/
http://www.nic.uk/disputes/drs/procedure/
Le registre est le DENIC.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières
d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.denic.de/de/bedingungen.html
Le registrant certifie avoir pris
connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des
conflits, de les avoir lues et comprises :
http://www.denic.de/en/domains/recht/dispute-eintraege/index.html
Le registre est l’Esnic.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières
d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
Le registrant certifie avoir pris
connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des
conflits, de les avoir lues et comprises :
https://www.nic.es/recupere/index.html
Le registre est l’Eurid.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières
d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.eurid.eu/content/view/32/54/lang,fr/
Le registrant certifie avoir pris
connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des
conflits, de les avoir lues et comprises :
Le registre est SWITCH.
§
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières
d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
Le registrant certifie avoir pris
connaissance des conditions des documents suivants, régissant la résolution des
conflits, de les avoir lues et comprises :
§ Lorsque
le client souhaite renouveler un domaine .ch, il doit impérativement le
renouveler avant le 25 du mois de son expiration. A défaut, la suppression du
nom de domaine sera adressée au Registre.
Le registre est Neustar.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières
d’enregistrement, lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.nic.us/policies/index.html
http://www.nic.us/policies/docs/ustld_nexus_requirements.pdf
Le registrant certifie avoir pris
connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et
comprises :
http://www.nic.us/policies/docs/usdrp.pdf
http://www.nic.us/policies/index.html
Le registre est China Internet Network
Information Center.
Le client reconnaît avoir pris
connaissance, avoir lu et compris les conditions particulières d’enregistrement,
lesquelles sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2003/11/20/1379.htm
http://www.cnnic.net.cn/en/index/0P/index.htm
Le registrant certifie avoir pris
connaissance des conditions des documents suivants, de les avoir lues et
comprises :
http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2006/03/15/3655.htm
http://www.cnnic.net.cn/html/Dir/2006/02/14/4008.htm
Le registre est DotAsia.
2.3.1. Les conditions d’enregistrement
Le Registrant accepte de respecter
strictement les règles ICANN, les usages, normes, procédures et pratiques que
le Registre DotAsia s’engage à appliquer en vertu du contrat Registry ou
d’accords signés avec l’ICANN.
Le Registrant accepte de respecter
strictement tous les usages opérationnels, normes, procédures et pratiques du
.Asia qui ont été créés de manière informelle et en cours de contrat par le
Registre DotAsia.
2.3.2. CED Contact
Le CED contact (“Charter Eligibility
Declaration contact”) est le contact désigné pour remplir les conditions
requises pour l’enregistrement d’ un .ASIA. Le CED
contact est l’un des contacts suivants: contact technique, contact
administratif, contact facturation.
Dans le cas où le Registrant fournit
son propre CED contact, NAMEBAY ne sera en aucun cas tenu responsable si la
demande du registrant est rejetée par le registre DotAsia pour non conformité
aux conditions d’enregistrement du registre.
Dans le cas où NAMEBAY fournit un CED
contact au registrant, NAMEBAY fait ses meilleurs efforts pour que la demande
du registrant soit en conformité avec les conditions de la charte d’éligibilité
en fournissant un CED contact qui correspond à la condition exigée d’un contact
situé dans la communauté du DotAsia.
NAMEBAY ne sera en aucun cas et à
n’importe quel moment tenu responsable si la demande du registrant est rejetée
par le registre DotAsia ou si le nom enregistré est bloqué ou effacé par le
registre DotAsia.
2.3.3. Responsabilité solidaire du Charter Eligibility
Contact
Le Registrant accepte de respecter les
conditions de
http://www.dotasia.org/policies/DotAsia-Charter-Eligibility--COMPLETE-2007-08-15.pdf
Le Registrant agissant en tant que
Contact Registrant garantit que le “CED Contact” est informé de ses obligations
et qu’il accepte notamment de représenter et d’être solidairement responsable
du nom de domaine enregistré dans l’éventualité d’un contentieux ou d’une
contestation sur la légitimité du registrant sur le nom ou concernant la
titularité du nom.
Le CED contact est soumis à la réglementation de la charte
d’éligibilité du DotAsia publiée et mise à jour régulièrement.
Le Registrant agissant comme Registrant
contact reconnaît avoir obtenu un accord du CED Contact pour demeurer
“Operating Contact” et effectuer toutes les opérations sur le nom de domaine,
incluant notamment les opérations de transfert et de mise à jour.
2.3.4. OPN Contact
Les notifications et communications concernant les preuves justificatives
pour une demande d’enregistrement seront envoyées à l’OPN Contact. Les mises à
jour de l’OPN contact ne sont pas autorisées durant les périodes Sunrise. Le
Client doit fournir des contacts corrects afin de recevoir ces notifications et
communications qui lui seront notamment adressées pour accéder au système d’enchères.
NAMEBAY ne sera en aucun cas tenu responsable des contacts
OPN incorrects fournis par le registrant, et de toutes les conséquences
notamment l’absence d’accès au système d’enchères
2.3.5. Frais d’enregistrement
Les frais de
demande d’enregistrement ne sont pas remboursables. NAMEBAY ne remboursera que
le prix de l’enregistrement pour les noms de domaine qui n’auront pas été
enregistrés.
2.3.6. Contrôle
des preuves justificatives
A la demande de NAMEBAY, Le Client
s’engage à communiquer à tout moment dans les 48 heures, tout document
justifiant le dépôt du nom de domaine. Si le Client ne respecte pas cet
engagement, NAMEBAY se réserve le droit suspendre ou d’effacer le nom de
domaine enregistré.
2.3.7. Procédure de reconsidération
Si l’agent de Vérification est face à une information
erronée, il est en droit de rejeter la demande d’enregistrement du nom de
domaine. Néanmoins, il est possible pour un demandeur d’initier une procedure
de reconsideration.
Quand cette procédure est initiée, NAMEBAY facture des frais
pour cette nouvelle procédure permettant de demander à nouveau l’enregistrement
du domaine et de corriger les erreurs de la précédente demande.
2.3.8. Procédures de résolution des litiges
Le Registrant accepte de se soumettre à la procedure de
résolution des litiges de l’ICANN “ICANN’s Uniform Domain Name Dispute
Resolution Policy (“UDRP”)” et à la procédure de résolution des litiges de la
Charte d’Eligibilité “ICANN’s Charter Eligibility Dispute Resolution Policy
(“CEDRP”).”
Le registre est Telnic.
2.4.1. Les conditions d’enregistrement
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avoir lu et
compris les conditions particulières d’enregistrement, lesquelles sont
disponibles à l’adresse suivante:
http://static.telnic.org/downloads/Sunrise_Policy.pdf
2.4.2. Frais d’enregistrement
Les frais de dossier
de demande d’enregistrement ne sont pas remboursables. NAMEBAY ne remboursera
que le prix de l’enregistrement pour les noms de domaine qui n’auront pas été
enregistrés.
2.4.3. Contrôle des preuves justificatives
A la demande de
NAMEBAY, Le Client s’engage à communiquer dans les 48 heures, tout document
justifiant ses droits de Propriété Intellectuelle. Une traduction en anglais de
ces documents pourra être exigée. Si le Client ne respecte pas cet engagement,
et ne fournit pas dans les délais les documents demandés, NAMEBAY ne sera en
aucun cas responsable du défaut d’enregistrement du nom de domaine, et se réserve le droit de
suspendre ou d’effacer le nom de domaine enregistré.
2.4.4. Procédure de reconsidération
Le registrant reconnaît et accepte que l’agent
de Vérification puisse rejeter la demande d’enregistrement du nom de domaine.
Néanmoins, le demandeur bénéficie d’un
délai de 10 jours pour faire appel.
Si la demande de réservation est
acceptée par l’agent de Vérification, les tiers bénéficie d’un délai de 10
jours pour s’opposer à l’enregistrement de ce nom de domaine.
NAMEBAY facture des frais lorsque cette
procédure permettant de corriger les erreurs de la précédente demande, ou de
contester l’enregistrement d’un nom de domaine est initiée.
2.4.5. Procédures de résolution des litiges
Le Registrant accepte de se soumettre à la procédure de
résolution des litiges de l’ICANN “ICANN’s Uniform Domain Name Dispute
Resolution Policy (“UDRP”).
Afin de poursuivre le respect de la
cohérence des noms de domaine de l’ensemble des sites institutionnels des CCI
(Chambres de Commerce et d’Industrie) et des sites nationaux de produits et
services offerts par le réseau, le présent document organise le processus
d’enregistrement des noms de domaine en .cci.fr sachant que l’ACFCI contrôle
toute demande de nom de domaine en .cci.fr émanant d’une C(R)CI (Chambre de Commerce
et d’ Industrie, Chambre Régionale de Commerce et de l’Industrie ).
1.1
Les
conditions d’éligibilité
-
Le rattachement à l’identité d’une
chambre
A noter qu’un produit ou service
développé par une unique Chambre pourra utiliser une adresse web du type :
http://www.nomdeproduit.nomdelachambre.cci.fr,
de préférence ou http://www.nomdelachambre.cci.fr/nomdeproduit
Ces adresses ne requièrent pas le dépôt
d’un nouveau nom de domaine car elles dépendent du domaine
nomdelachambre.cci.fr.
-
Le rattachement à l’identité consulaire
1.2
Les procédures d’attribution
La Chambre dépose une demande de nom de
domaine en .cci.fr auprès de NAMEBAY, prestataire unique agréé par l’ACFCI.
NAMEBAY procède à une demande de validation
auprès de l’ACFCI concernant la conformité du nom de domaine. Une fois
validé par l’ACFCI, le domaine est rendu opérationnel par NAMEBAY.
La responsabilité de NAMEBAY est
limitée à la fourniture de services d’enregistrement, et de renouvellement.
NAMEBAY n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
En aucun cas NAMEBAY se substituera à
l’ACFCI pour confirmer ou refuser une demande de création de noms de domaine ou
de modification de registrant. De même, le renouvellement d’un domaine n’engage
en aucun cas la responsabilité de NAMEBAY.